Dernière mise à jour : 23/09/2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service Palier Atelier, édité par Jeanne Barchilon (91839760500034), à destination des formateurs et établissements professionnels. Toute souscription à un forfait payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers du service.
Palier Atelier s'adresse exclusivement à des formateurs, écoles et organismes de formation agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le client déclare souscrire à titre professionnel, et non en tant que consommateur au sens du Code de la consommation. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique donc pas aux présentes ventes.
Les forfaits disponibles (Formateur Solo, École) ainsi que leurs tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros, exonérés de TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts / TTC. Jeanne Barchilon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les abonnements en cours restent facturés au tarif applicable au moment de leur souscription jusqu'au terme du cycle en cours.
Un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire ni engagement, est proposé à toute nouvelle inscription. Aucun paiement n'est demandé pendant cette période. À l'issue des 7 jours, l'accès est suspendu si aucun forfait payant n'a été souscrit ; le compte et les données associées sont conservés pendant 3 ans avant suppression définitive, sauf souscription entre-temps.
Le paiement s'effectue actuellement par virement bancaire, sur la base d'un cycle mensuel ou annuel au choix du client, défini lors de la souscription. Les coordonnées bancaires sont communiquées au client lors de la validation de sa demande de forfait. Le forfait est activé, ou son renouvellement confirmé, après réception effective du paiement.
En cas de non-réception du paiement à la date d'échéance, l'accès au service (formateur, école, et élèves rattachés) est automatiquement suspendu, sans préjudice des sommes déjà dues.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sous réserve du paiement du cycle suivant. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres > Forfait & facturation).
La résiliation prend effet immédiatement et met fin à l'accès au service, y compris pour les élèves rattachés au compte. Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué pour la période déjà payée en cours au moment de la résiliation, sauf erreur de facturation imputable à Jeanne Barchilon.
Toute contestation relative à un paiement ou une facturation doit être signalée à contact@palieratelier.fr dans un délai de 30 jours suivant le paiement concerné. En cas d'erreur avérée imputable à Jeanne Barchilon (double prélèvement, montant incorrect...), le trop-perçu est remboursé ou déduit de l'échéance suivante, au choix du client.
Jeanne Barchilon s'engage à maintenir le service accessible et fonctionnel, sans garantie d'absence totale d'interruption. La responsabilité de Jeanne Barchilon ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de perte de données résultant d'un cas de force majeure, ou d'usage non conforme du service par le client ou ses élèves.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Toulouse, sauf disposition légale contraire applicable en matière commerciale.
